VENTES IMMOBILIÈRES : les oBLIGATIONS DU VENDEUR
Le vendeur d’une habitation pourvue d’un système d’assainissement non collectif a l’obligation d’informer l’acheteur sur l’état de son installation, et ceci depuis le 1er janvier 2011.
- Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
- Aucun contrôle n’a eu lieu, ou le dernier contrôle date de plus de 3 ans : le vendeur, ou son représentant, contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous. Pour ce faire il transmet au SPANC la demande de contrôle vente dûment complétée (à télécharger ci-dessous).