Le coût du service

La mise en place d’une redevance pour service rendu permet de couvrir les charges du service.

Un montant de redevance est défini pour chaque type de contrôle. Il a été fixé par délibération du Conseil Communautaire en date 28 Mars 2019.

La redevance est facturée au propriétaire de l’installation d’assainissement non collectif à la suite du contrôle effectué (après transmission du rapport de contrôle) et indépendamment de la facture d’eau. Le propriétaire peut en répercuter le coût sur les charges locatives.

Type de contrôleTarif
Contrôle de conception75.00 € TTC par installation
Contrôle d’exécution75.00 € TTC par installation
Contrôle diagnostic70.00 € TTC par installation
Contrôle périodique (tous les 8 ans)70.00 € TTC par installation
Contrôle vente100 € TTC par installation

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