Pays Ségali : ses compétences
Pays Ségali Communauté intervient dans différents domaines et ceci au service de la population du territoire. De par la législation française, certains domaines d’intervention, nommés « compétences », sont obligatoires. C’est-à-dire que la loi impose aux communautés de communes d’intervenir dans ces domaines en lieu et place des communes. De plus, d’autres domaines d’intervention sont optionnels ou facultatifs. Ainsi, et seulement dans ces cas là, ils sont transférés à la communauté de communes, après accord de ses communes membres.
Les Compétences Obligatoires
Aménagement de l'espace
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur, plan local d’urbanisme (PLU) ou tout document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
- Création de réserve foncière en vue de satisfaire les compétences spécifiques telles que la création ou l’extension de zones d’activités économiques.
- Exercice du droit de préemption dans le cadre d’opérations relevant exclusivement de l’une des compétences de la Communauté de Communes.
Actions de développement économique
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, artisanales, touristiques.
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
- Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens de voyage.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
Les Compétences Optionnelles
Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire. Politique du logement social d’intérêt communautaire, et actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
Actions sociales d’intérêt communautaire.
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes.
Les Compétences Facultatives
Infrastructures et réseaux de communication électronique.
Contrôle et entretien des équipements d’Assainissement Non Collectif.
Actions de valorisation de la ressource en eau.
Création, entretien et gestion de structures et d’équipements touristiques d’intérêt communautaire :
- Plan d’eau du Val de Lenne et sa base nautique à Baraqueville,
- Parc animalier de Pradinas,
- Aire de détente de la Gazonne et piscine de Sauveterre-de-Rouergue,
- Espace aquatique de Naucelle,
- Maison des 100 vallées à Naucelle,
- Maison Jean Boudou à Crespin.
Service de transport à la demande.
Création, entretien, et gestion des structures d’accueil de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse :
- Accueils collectifs de mineurs
- Relais d’assistantes maternelles,
- Micro-crèches, établissement d’accueil de jeunes enfants (halte-garderie), multi-accueils,
- Activité en faveur de la jeunesse.